Conditions générales d'utilisation du site et des services en ligne

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet d'encadrer les conditions d'accès et d'utilisation du site internet My Business IA (le « Site »), de ses contenus, de ses formulaires, de ses démonstrations, de ses espaces connectés et, plus largement, des fonctionnalités accessibles en ligne depuis le Site.

Le Site permet notamment :

• la consultation d'informations relatives à My Business IA, à ses offres et à ses solutions ;
• la prise de contact avec My Business IA ;
• la réservation de rendez-vous ou de démonstrations ;
• la création et l'accès à un espace client ou utilisateur ;
• la souscription, selon les cas, à des services proposés par My Business IA ;
• l'accès et l'utilisation de certains services numériques et fonctionnalités reposant notamment sur l'intelligence artificielle.

Les présentes CGU régissent l'usage du Site et des fonctionnalités accessibles en ligne, en l'absence de stipulations spécifiques contraires.

Lorsque l'utilisateur souscrit une offre, commande une prestation, active un abonnement, accède à un service payant ou bénéficie d'un espace client contractuel, cette relation peut également être régie par des conditions contractuelles distinctes, notamment des conditions générales de vente, des conditions de service, un contrat SaaS, une proposition commerciale, des conditions particulières, un devis accepté ou tout autre document contractuel.

En cas de contradiction, les stipulations contractuelles particulières ou commerciales prévalent sur les présentes CGU.

L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lorsque l'acceptation expresse des CGU est requise, notamment à l'occasion de la création d'un compte, de la réservation d'un service, de la souscription à une offre ou de l'utilisation d'un espace connecté, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes.

Si l'utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare être habilité à la représenter et à l'engager.

L'accès à la partie publique du Site est libre, sous réserve des restrictions techniques, légales ou contractuelles applicables.

Certaines fonctionnalités peuvent être subordonnées :

• à la création d'un compte ;
• à une authentification ;
• à la communication d'informations exactes, complètes et à jour ;
• à une validation préalable par My Business IA ;
• au paiement d'un prix, lorsque la fonctionnalité ou le service concerné est proposé à titre onéreux.

My Business IA se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre, sans indemnité, tout ou partie de l'accès au Site ou aux services, en cas notamment :

• de maintenance ;
• d'évolution technique ;
• d'incident de sécurité ;
• de tentative d'intrusion ;
• d'usage frauduleux ou abusif ;
• de violation des présentes CGU ;
• d'obligation légale ou réglementaire ;
• ou de risque pour l'intégrité du Site, des systèmes, des données ou des tiers.

Sauf disposition expresse contraire, My Business IA n'est tenue à aucune obligation de maintien permanent d'une fonctionnalité déterminée, d'une démonstration, d'une version bêta, d'un module expérimental ou d'un service gratuit.

Lorsque l'accès à un service ou à un espace suppose la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en tant que de besoin.

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non transférables.

L'utilisateur est seul responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur utilisation.

Toute connexion ou opération réalisée au moyen des identifiants de l'utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

L'utilisateur s'engage à informer sans délai My Business IA de toute perte, utilisation non autorisée, usurpation ou compromission de ses identifiants ou de son compte.

My Business IA pourra suspendre ou désactiver tout compte :

• en cas de non-respect des présentes CGU ;
• en cas d'informations manifestement inexactes ;
• en cas d'usage illicite, frauduleux ou contraire à la sécurité du Site ou du service ;
• ou en cas d'inactivité prolongée, sous réserve, le cas échéant, des obligations légales ou contractuelles applicables.

Lorsque le Site permet la conclusion d'un contrat en ligne, la souscription à une offre, la commande d'un service ou l'activation d'un abonnement, l'utilisateur reconnaît que les informations relatives à l'offre concernée, à ses caractéristiques essentielles, à son prix, à sa durée, à ses éventuelles conditions de renouvellement, ainsi qu'aux documents contractuels applicables, lui sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

L'utilisateur est seul responsable de la vérification de l'adéquation de l'offre ou du service à ses besoins avant toute commande ou souscription.

La validation finale de la commande, de la souscription ou de l'acceptation d'une offre emporte engagement contractuel selon les modalités indiquées au moment du parcours de commande ou dans les documents contractuels applicables.

Le cas échéant, les conditions relatives au paiement, à l'exécution, à la durée, à la résiliation, à la réversibilité, à la maintenance et au support sont précisées dans les conditions contractuelles distinctes applicables au service concerné.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site, les espaces connectés, les services en ligne et les fonctionnalités proposées :

• conformément aux lois et règlements applicables ;
• conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
• de manière loyale, licite et non frauduleuse ;
• sans porter atteinte aux droits de My Business IA, des autres utilisateurs ou de tout tiers.

Il est notamment interdit à l'utilisateur :

• de fournir des informations fausses, trompeuses ou obsolètes ;
• de détourner les formulaires, espaces de contact, mécanismes de réservation ou parcours de souscription ;
• de tenter d'accéder à des zones, comptes, données ou systèmes non autorisés ;
• d'introduire des virus, scripts malveillants, codes nuisibles ou tout dispositif destiné à perturber, altérer ou compromettre le Site ou les services ;
• de procéder à tout test de vulnérabilité, scan, charge, extraction automatisée, scraping, aspiration de données, robotisation ou usage massif non autorisé ;
• de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ou des services ;
• d'utiliser le Site ou les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser les fonctionnalités d'IA pour produire, diffuser ou faciliter des contenus ou comportements contraires à la loi, aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
• de pratiquer, sauf autorisation écrite préalable de My Business IA ou disposition légale impérative contraire, toute reproduction, extraction, décompilation, ingénierie inverse, adaptation, réutilisation substantielle ou exploitation non autorisée du Site, des services ou de leurs composants.

L'utilisateur demeure responsable des informations, données, documents, messages, contenus, prompts, instructions, fichiers ou éléments qu'il transmet, téléverse, saisit, soumet ou traite via le Site ou les services.

L'utilisateur garantit :

• qu'il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires à l'utilisation des contenus ou données qu'il transmet ;
• que ces contenus ou données ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• qu'ils ne sont ni illicites, ni contraires à l'ordre public ;
• qu'ils ne contiennent pas de code malveillant ou d'éléments susceptibles de compromettre la sécurité du Site ou des services.

Sauf stipulation contractuelle contraire, l'utilisateur s'interdit de transmettre via le Site ou les services :

• des données sensibles au sens de la réglementation applicable, sauf nécessité strictement justifiée et base légale appropriée ;
• des secrets d'affaires, données confidentielles ou informations soumises à restrictions qu'il n'est pas autorisé à communiquer ;
• des données personnelles de tiers sans information préalable et base légale appropriée.

Lorsque le traitement des données de l'utilisateur intervient dans le cadre d'un service contractuel, les conditions applicables à ces traitements sont précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les documents contractuels, notamment tout accord relatif à la protection des données.

Certaines fonctionnalités proposées sur le Site ou dans les espaces connectés peuvent reposer, en tout ou partie, sur des systèmes d'intelligence artificielle.

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• certaines réponses, recommandations, synthèses, analyses, classifications, suggestions, contenus ou résultats puissent être générés ou assistés par un système d'IA ;
• ces résultats peuvent comporter des erreurs, approximations, biais, omissions, contenus incomplets ou inadéquats ;
• les résultats fournis ne sauraient être interprétés comme une garantie, une validation automatique, un avis professionnel personnalisé ou une décision engageant My Business IA, sauf stipulation expresse contraire ;
• toute utilisation opérationnelle, commerciale, juridique, financière, technique ou stratégique de ces résultats suppose une revue et une validation humaines appropriées ;
• l'utilisateur demeure seul responsable des décisions, actions, omissions, publications, traitements ou engagements pris sur la base des résultats fournis.

My Business IA se réserve le droit :

• de faire évoluer, entraîner, paramétrer, limiter, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités d'IA ;
• d'encadrer les usages autorisés ;
• de mettre en place des seuils, restrictions, journaux techniques, mécanismes de modération, filtrage ou contrôle destinés à préserver la sécurité, la conformité réglementaire et l'intégrité du service.

Lorsque la réglementation applicable impose une information particulière sur le recours à l'IA, les utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié sur le Site, dans le service, dans les interfaces concernées ou dans les documents contractuels associés. Les règles européennes sur l'IA s'appliquent progressivement, certaines obligations entrant en application à partir du 2 août 2026.

Le Site, son architecture, ses interfaces, ses logiciels, ses bases de données, ses contenus, ses démonstrations, ses maquettes, ses textes, visuels, logos, marques, signes distinctifs, vidéos, documents, éléments graphiques, fonctionnalités, modèles, workflows, prompts, parcours utilisateurs, ainsi que tout autre élément composant le Site ou les services, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire expresse, ces éléments demeurent la propriété exclusive de My Business IA ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, mise à disposition, diffusion, extraction, adaptation, traduction, modification, réutilisation substantielle ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur au titre des présentes CGU, à l'exception d'un droit d'usage strictement limité aux besoins normaux d'accès et d'utilisation du Site et, le cas échéant, des services souscrits, conformément à leur destination et aux documents contractuels applicables.

Sauf stipulation contraire dans les conditions contractuelles applicables, les démonstrations, prototypes, environnements d'essai, résultats de test, maquettes, paramétrages standard, jeux d'exemple et contenus de présentation n'emportent aucun transfert de droits ni aucun droit de réutilisation commerciale autonome.

My Business IA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et des services.

Toutefois, le Site et les services sont fournis « en l'état » et selon leur disponibilité.

My Business IA ne garantit pas :

• une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte de défaut ;
• l'absence d'erreurs, d'anomalies, d'incompatibilités ou de vulnérabilités ;
• l'adéquation du Site ou du service aux besoins particuliers de l'utilisateur ;
• ni l'absence de modification, suspension ou retrait de certaines fonctionnalités.

My Business IA peut, à tout moment et sans indemnité, faire évoluer le Site, corriger ou modifier ses fonctionnalités, contenus, interfaces, composants techniques ou conditions d'accès, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires, opérationnelles ou d'amélioration du service.

My Business IA est tenue d'une obligation générale de moyens dans le cadre de l'accès au Site et, sauf stipulation contraire expresse, dans le cadre des services accessibles en ligne.

My Business IA ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d'un usage du Site ou des services non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ;
• des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par l'utilisateur ;
• des décisions prises par l'utilisateur ou par un tiers sur la base des contenus, démonstrations, résultats, recommandations ou sorties générées par un service d'IA ;
• des dommages imputables à un tiers, à un réseau de communication, à un fournisseur externe, à un cas de force majeure ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable ;
• des indisponibilités, lenteurs ou dysfonctionnements résultant de l'environnement technique de l'utilisateur, de son équipement, de sa connexion internet ou de logiciels tiers.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel, et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de My Business IA au titre des présentes CGU, tous faits générateurs confondus, est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Lorsque la législation applicable accorde à l'utilisateur des droits auxquels il ne peut être dérogé, aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure ces droits.

Le Site peut contenir des liens vers des sites, contenus, logiciels, plateformes, services ou ressources de tiers.

Ces éléments sont fournis à titre de convenance. My Business IA n'exerce pas de contrôle général sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur légalité, de leur sécurité ou de leurs pratiques.

L'utilisation de services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter.

L'utilisation du Site et des services peut donner lieu à des traitements de données personnelles ainsi qu'à l'usage de cookies, traceurs ou technologies analogues.

Les modalités de ces traitements, les finalités poursuivies, les bases juridiques, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les conditions d'utilisation des traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité et dans la Politique de cookies de My Business IA.

Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur et qu'un contrat est conclu à distance via le Site, il bénéficie, le cas échéant, des droits prévus par le Code de la consommation, y compris en matière d'information précontractuelle et, selon la nature du service ou du contenu numérique fourni, du droit de rétractation ou de ses exceptions légales.

Lorsque My Business IA contracte avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu amiablement, à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées et modalités de saisine sont communiquées sur le Site ou dans les documents contractuels applicables.

Médiateur de la consommation : (à compléter)

Adresse / site internet : (à compléter)

Sauf erreur manifeste, les enregistrements, journaux, logs, horodatages, confirmations électroniques, accusés de réception, traces informatiques et données conservées dans les systèmes de My Business IA ou de ses prestataires techniques, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être valablement produits comme moyens de preuve des accès, connexions, opérations, échanges, validations et utilisations intervenus dans le cadre du Site ou des services.

My Business IA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution du Site ;
• de l'évolution des services proposés ;
• des évolutions techniques ;
• des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de l'accès ou de l'utilisation concernée.

En cas de modification substantielle affectant des services sous compte ou des utilisateurs enregistrés, My Business IA pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales, inopposables ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient en vigueur, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait affectée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, à défaut de résolution amiable, pourra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort compétent, sous réserve de disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence applicables demeurent réservées.

Les présentes Conditions générales de vente et de service (les « Conditions de service ») définissent les conditions dans lesquelles My Business IA fournit à ses clients, à titre gratuit ou onéreux selon l'offre concernée, des prestations, abonnements, accès logiciels, services numériques, services IA, espaces clients, démonstrations, paramétrages, accompagnements, licences d'usage, ou tout autre service proposé via son Site ou par voie contractuelle.

La relation contractuelle entre My Business IA et le Client est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

• les conditions particulières ou le devis accepté ;
• l'offre commerciale ou le bon de commande ;
• les présentes Conditions de service ;
• les CGU du Site ;
• tout document expressément intégré par renvoi.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Aux fins des présentes :

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre de My Business IA ;
• Service : tout service, logiciel, accès, module, fonctionnalité, prestation ou abonnement fourni par My Business IA ;
• Utilisateur autorisé : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service ;
• Contenus Client : toutes données, fichiers, documents, prompts, instructions, contenus ou informations transmis par le Client ou ses utilisateurs ;
• Sorties IA : tout contenu, réponse, résultat, synthèse, recommandation ou production généré ou assisté par le Service.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site, dans le devis, dans la proposition commerciale, dans le bon de commande ou dans toute documentation contractuelle applicable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles du Service souscrit.

Le contrat est formé :

• soit à la date d'acceptation en ligne du parcours de commande ;
• soit à la date de signature du devis ou du bon de commande ;
• soit à la date de validation expresse de l'offre par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.

My Business IA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

• d'informations incomplètes ;
• de demande anormale ;
• de risque de fraude ;
• de non-paiement antérieur ;
• d'impossibilité technique ou réglementaire.

Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les mentions figurant dans l'offre.

Sauf indication contraire :

• les prix sont exprimés hors taxes pour les professionnels ;
• les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur ;
• toute période commencée est due ;
• les frais éventuels non inclus dans l'offre sont précisés avant validation.

Le paiement intervient selon les modalités prévues dans le devis, le bon de commande, la facture ou le parcours de souscription en ligne.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel :

• des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux figurant sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Le contrat est conclu :

• soit pour une durée déterminée ;
• soit pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation ;
• soit sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, avec ou sans reconduction.

La durée applicable figure dans l'offre souscrite, le devis, le bon de commande ou le parcours de souscription.

Sauf stipulation contraire, tout abonnement est renouvelé dans les conditions prévues par l'offre souscrite.

Chaque partie pourra résilier le contrat :

• à l'échéance, sous réserve du respect d'un éventuel préavis ;
• ou de manière anticipée en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai raisonnable à compter d'une mise en demeure adressée par écrit.

My Business IA pourra suspendre ou résilier l'accès au Service en cas :

• de non-paiement ;
• d'usage illicite, frauduleux ou contraire au contrat ;
• d'atteinte à la sécurité ;
• d'usage manifestement abusif ;
• de violation des restrictions d'usage.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et souscrit à distance, il bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale applicable.

Lorsque le Service commence avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, ou lorsqu'il s'agit d'un contenu numérique ou d'un service numérique fourni immédiatement dans des conditions légales excluant ou limitant la rétractation, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.

Formulaire de rétractation

À adresser à : (à compléter)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le service numérique ci-dessous :

• Commandé le : ___
• Nom du consommateur : ___
• Adresse : ___
• Date : ___
• Signature (si version papier) : ___

Le Service est accessible selon les modalités techniques prévues dans l'offre souscrite.

Le Client est responsable :

• de la compatibilité de ses équipements et logiciels ;
• de la qualité de sa connexion internet ;
• de la sécurité de son système d'information ;
• de la gestion de ses Utilisateurs autorisés ;
• de la confidentialité de ses identifiants.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination ;
• respecter les lois et règlements applicables ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses, discriminatoires, frauduleuses ou attentatoires aux droits de tiers ;
• ne pas contourner les limites techniques, de sécurité ou d'usage du Service ;
• ne pas revendre, sous-licencier, reproduire, décompiler ou tenter de reconstituer le Service, sauf disposition impérative contraire ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les Contenus Client.

Le Client demeure propriétaire ou titulaire de ses droits sur les Contenus Client.

Le Client garantit à My Business IA :

• qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires ;
• que les Contenus Client sont licites ;
• qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• qu'ils peuvent être traités dans le cadre du Service.

Le Client demeure responsable de la qualité, de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des Contenus Client.

Le Client reconnaît que le Service peut intégrer des mécanismes d'intelligence artificielle et que les Sorties IA :

• peuvent être probabilistes ;
• peuvent varier selon les instructions, données d'entrée et paramètres ;
• peuvent contenir des erreurs, biais, hallucinations, omissions ou contenus inadaptés ;
• ne constituent pas, sauf engagement exprès contraire, un conseil professionnel, une validation juridique, comptable, RH, médicale, financière ou réglementaire ;
• nécessitent une revue humaine adaptée avant toute utilisation sensible ou engageante.

Le Client demeure seul responsable :

• des instructions données au Service ;
• des données injectées dans le Service ;
• des usages faits des Sorties IA ;
• des décisions prises sur leur fondement.

My Business IA ne garantit pas l'unicité, l'originalité, l'exactitude absolue, l'absence de biais, ni l'absence de proximité avec des contenus tiers dans les Sorties IA.

My Business IA pourra informer les utilisateurs, par tout moyen approprié, du fait qu'ils interagissent avec un système d'IA lorsque la réglementation applicable l'exige ou lorsque cela est pertinent au regard de la nature du Service.

Les règles européennes sur l'IA s'appliquent par étapes, certaines obligations entrant en application à compter du 2 août 2026.

My Business IA peut faire évoluer le Service, corriger des anomalies, ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, dès lors que cela n'altère pas de manière substantielle la prestation essentielle souscrite, sauf contrainte technique, sécuritaire, réglementaire ou économique justifiant une adaptation.

Le Client reconnaît que le Service est susceptible d'évoluer dans une logique d'amélioration continue.

Sauf stipulation contraire, le support est assuré selon les modalités définies dans l'offre souscrite ou dans la documentation applicable.

Le support ne couvre pas :

• les problèmes résultant d'un mauvais usage ;
• les développements spécifiques non prévus ;
• les incidents imputables à des services tiers ou à l'environnement du Client ;
• les besoins de formation non inclus.

Sauf engagement de niveau de service distinct, My Business IA n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service.

Le Service peut être temporairement indisponible en cas de maintenance, correctif, incident, force majeure, indisponibilité d'un fournisseur tiers, saturation réseau ou menace de sécurité.

My Business IA conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à ses logiciels, algorithmes, interfaces, documentations, modèles, méthodes, composants, bases, briques techniques, paramétrages standard, connecteurs, développements génériques et éléments constitutifs.

Sauf stipulation contraire, le contrat n'emporte qu'une licence d'usage non exclusive, non transférable et non cessible du Service, pour la durée souscrite et dans les limites prévues au contrat.

Sauf stipulation contraire écrite :

• My Business IA concède au Client un droit d'usage sur les Sorties IA générées pour ses besoins internes ou professionnels liés à la finalité du Service ;
• ce droit est concédé sans garantie d'originalité, de disponibilité, de licéité autonome ou d'absence de droits de tiers ;
• le Client demeure responsable des vérifications nécessaires avant toute exploitation, diffusion, commercialisation ou publication.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données ou des clauses spécifiques.

Lorsque My Business IA agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, les modalités de traitement doivent être précisées dans un document contractuel dédié.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, secrets d'affaires et éléments non publics de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, sauf accord écrit, obligation légale ou nécessité technique strictement justifiée.

My Business IA est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service, sauf engagement exprès contraire.

My Business IA ne saurait être responsable :

• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service ;
• d'un usage non conforme à la documentation ou au contrat ;
• des décisions prises sur la base des Sorties IA sans vérification humaine ;
• de l'illicéité ou de l'inexactitude des Contenus Client ;
• des dommages imputables à des tiers, à des outils tiers ou à une cause extérieure.

Pour les Clients professionnels, sauf dol, faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de My Business IA, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ou, à défaut d'abonnement annuel, au montant payé au titre du contrat concerné.

En tout état de cause, My Business IA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'opportunité, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Aucune disposition des présentes n'a pour objet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Lorsqu'un Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec My Business IA. Depuis 2016, le professionnel doit permettre au consommateur l'accès à un dispositif de médiation et communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.

Médiateur compétent : (à compléter)

Coordonnées : (à compléter)

Les enregistrements électroniques, journaux, logs, accusés de réception, validations en ligne, horodatages, tickets, historiques et données techniques conservés par My Business IA dans des conditions raisonnables de sécurité pourront valablement servir de preuve des opérations intervenues.

Les présentes Conditions de service sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort compétent, sous réserve de disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence applicables demeurent réservées.

• Politique de confidentialité
• Politique de cookies